french-sweet-home.com - Pcr mediaservices

Posté par Pcr mediaservices

Site web : french-sweet-home.com

Source : https://www.french-sweet-home.com/beneficiaires-du-rsa-procedure-simplifiee-pour-resilier-un-bail-locatif/

pouvez aussi opter pour une remise en main propre contre signature d'un récépissé daté. Cette méthode économise les frais postaux mais exige un document écrit prouvant la remise. Enfin, le recours à un commissaire de justice est possible mais représente un coût supplémentaire.

Source : https://www.french-sweet-home.com/locataire-proprietaire-qui-doit-reparer-les-volets-responsabilites-legales-pour-les-degradations-importantes/

textes de loi qui régissent les obligations de chacunLe décret n°87-712 du 26 août 1987 constitue la référence légale principale en matière de réparations locatives. Ce texte détaille précisément les travaux considérés comme relevant de l'entretien courant à la charge du locataire.